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2/ COUR DE CASSATION


Requêtes devant la Cour de Cassation

Dernière mise à jour 01 June 2004
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MEMOIRE CASSATION

Pourquoi ce pourvoi a-t-il été rejeté?
Les Motifs de Cassation devaient selon la cour faire l'objet d'une contestation durant les audiences ou mieux avant qu'elles ne débutent en récusant le Président RICHIARDI.
En d'autre termes, le justiciable doit se pourvoir en cassation avant d'être condamné!
sans quoi il perd son droit à solliciter la cour de CASSATION, mais à quoi sert alors la cour de cassation?
2/ COUR DE CASSATION 12664 lu 0 commentaire Imprimer

Rejet POURVOI CASSATION


Attendu que l'accusé n'est pas recevable à mettre en cause devant la Cour de cassation l'impartialité du président de la cour d'assises, en invoquant une violation de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il n'a pas fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant ce magistrat par application de l'article 668 du Code de procédure pénale et qu'en s'abstenant de le faire avant la clôture des débats, il a renoncé sans équivoque à s'en prévaloir ;
2/ COUR DE CASSATION 9545 lu 1 commentaire Imprimer