Oh non ! Où est le JavaScript ?
Votre navigateur Web n'a pas JavaScript activé ou ne supporte pas JavaScript. Veuillez activer JavaScript sur votre navigateur Web pour voir correctement ce site Web, ou mettre à niveau vers un navigateur Web qui supporte JavaScript.
Utilisateurs connectés
Invités en ligne 1
Membres sur ligne 0

Total des membres: 1
Membre le plus récent: ymasse
Articles

de Me FORGET

La motivation retenue par cette juridiction tient déjà à ce que cette requête serait "essentiellement la même que la précédente" et ne contiendrait pas de faits nouveaux.

Par ailleurs, la Cour européenne des Droits de l'Homme croit pouvoir constater que les voies de recours internes n'auraient pas été épuisées en évoquant, notamment, que devant la Cour de Cassation, nous n'aurions pas soulevé les griefs présentés devant la Cour européenne.

à Mes Forget et Boucharinc


Daniel Massé 8415 E149
A l'attention de Maître Denis Boucharinc et Maître Jean-Luc Forget

Muret le 12-05-2007

Chers Maîtres,

Je vous fais part d'un article du Midi libre sur une « ». On peut y voir sur la photographie une pile batterie identique à une trouvée chez moi en 1995 et faisant partie des scellés. J'aurais pus être concerné mais ne le suis pas car on ne m'a pas accusé et je suis en prison.

Je voudrais aussi vous dire que le principe du colis piégé dont on m'a accusé et que l'expert Mr Vanchendel décrivait comme inhabituel n'est en fait pas nouveau. Cela existait avant la dernière guerre. Ce même principe fût utilisé après la dernière guerre contre des journalistes qui traquaient les Nazis et recevez à cause de cela des colis piégés. Le principe du colis piégé de Paris exposé dans le dossier, colis qu'on aurait voulu m'attribuer (Pile alimentant le fil résistif d'une petite ampoule de lampe de poche qui embrasait une poudre explosive). Cela se faisait en mai 1968 pour la conception de cocktail Molotov, alors que je n'avais que 13 ans et qu'enfin ceci existait depuis le début du 19 ème siècle.

C'est comme faire des fraisures dans du bois ou du métal pour que les vis à têtes fraisées s'y logent. Sinon les vis à tête fraisées n'auraient pas lieu d'exister. Tous ceux qui bricolent font cela vous le savez.

Alors je vous le dis encore,je n'ai pas confectionné ce colis. Je ne l'ai pas transporté non plus, je me trouvais chez moi.

Vous êtes indifférents à la préoccupation que je sois détenu à tort. Vous ne mesurez pas la lourde peine qu'on m'a infligé, que celle-ci est trop immense pour que je puisse avoir un quelconque désir de reconstruire une vie, car elle sera achevée au bout de cette peine. Cette peine qui n'aurait pas dû être la mienne vous laisse aussi indifférents et aveugles des conséquences.

Vous en faites une question d'argent, moi non. Je souhaite arriver à tenir pour enfin sortir et pouvoir expliquer ce qu'est la souffrance infligée à tort face à votre détachement, démontrer ce qui en résulte et aussi réclamer sans cesse un procès équitable même si je ne l'obtiens jamais. Je ne pense pas que vous souhaitiez que je sois rejugé. C'est une erreur alors que vous auriez pu l'obtenir.

Il y a des gens sans scrupule qui abandonnent leur chien pour des vacances. Que doit on penser de ceux qui abandonnent et ignorent un innocent pour une somme d'argent.

C'est vrai, vous n'êtes pas des assistantes sociales. Quand j'étais dehors je pouvais payer avec les revenus de mon métier. Maintenant je suis en prison donc dans une impasse que je vous dois. Je ne pourrais non plus oublier que vous m'avez menti, d'abord pour le soit-disant délai accordé par la Cour de Cassation, puis pour un scellé à décharge que l'on a jamais vu et discuté comme vous osez me le dire.

Je me demande si d'être autant dépourvu d'empathie vient de vous ou de votre métier.
Je voudrais dire une chose. J'ai une fille Gwell qui a cinq ans et elle grandi sans son père à ses cotés. Je trouve cela aussi grave qu'un viol qu'on aurait commis contre elle. Mais vous ne le comprenez pas non plus, sinon j'aurais gardé votre soutien envers et contre tout.

Veuillez agréer Maîtres, mes salutations les meilleures.

Daniel Massé.

REQUETE CEDH


VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION
EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

... L'exposé des faits et des événements procéduraux ci-dessus rappelés révèle en lui-même les violations aux dispositions de l'Article 6 de la Convention qui énonce pour toute personne le droit à un procès équitable.

Parce qu'elle n'est pas accompagnée de règles de procédure assurant notamment l'équilibre des droits des parties et le caractère contradictoire d'une instruction qui en réalité peut se poursuivre après une première audience, la Loi française du 4 mars 2002 autorisant le Parquet à inscrire un appel à l'encontre d'une décision d'acquittement crée intrinsèquement toutes les conditions du procès inéquitable.

En réalité, l'audience d'appel n'est plus celle qui peut assurer la recherche de la vérité et qui doit être le procès de l'accusé.
Elle se transforme en un "procès du doute", procès où le Parquet - bien souvent bras armé de la partie civile - voire même l'institution judiciaire s'organise afin de réparer ce qu'elle considère être son erreur judiciaire.

Plus encore, dans ce délai, parce que l'institution peut avoir le sentiment d'avoir failli et parce que l'audience de première instance peut lui avoir révélé ses propres lacunes ou celles prétendues du dossier, elle peut, par le pouvoir qui est conféré au président de la juridiction, tenter unilatéralement, non contradictoirement, sans même en informer les parties, de mettre en place un certain nombre de moyens pour tenter de modifier les conditions du procès lui-même.

Le dossier de M. Daniel MASSE est trop révélateur de telles déviations ou contradictions. Il en a résulté un procès profondément inéquitable à raison d'éléments tenant à la procédure, à la tenue de l'audience et à la composition de la juridiction...