La motivation retenue par cette juridiction tient déjà à ce que cette requête serait "essentiellement la même que la précédente" et ne contiendrait pas de faits nouveaux.

Par ailleurs, la Cour européenne des Droits de l'Homme croit pouvoir constater que les voies de recours internes n'auraient pas été épuisées en évoquant, notamment, que devant la Cour de Cassation, nous n'aurions pas soulevé les griefs présentés devant la Cour européenne.

Laurent de CAUNES Avocat à la Cour
Jean-Luc FORGET Avocat à la Cour Ancien Bâtonnier
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS

En collaboration : Emmanuelle CASELLAS David LEGRAIN Pascaline LESCOURET Vincent PARERA

TOULOUSE, le 5 avril 2006

Nos réf. : 990233 (257/1999) JLF//AP MASSEIMP

Cher Monsieur,

Je suis informé, ce jour, par le Greffe de la Cour européenne des Droits de l'Homme de ce que cette juridiction siégeant le 21 mars 2006 en un comité de trois juges, a décidé de déclarer irrecevable la requête que nous avions déposée par courrier du 22 mars 2005.

Vous trouverez ci joint cette correspondance mais je pense que la Juridiction vous a vraisemblablement informé directement.

Je note déjà que la Cour européenne n'a pas considéré devoir nous informer de la date d'audience pour nous convoquer.

La motivation retenue par cette juridiction tient déjà à ce que cette requête serait "essentiellement la même que la précédente" et ne contiendrait pas de faits nouveaux.

Par ailleurs, la Cour européenne des Droits de l'Homme croit pouvoir constater que les voies de recours internes n'auraient pas été épuisées en évoquant, notamment, que devant la Cour de Cassation, nous n'aurions pas soulevé les griefs présentés devant la Cour européenne.

Cette dernière observation me paraît dénuée de toute objectivité.



20 rue du Languedoc - 31000 TOULOUSE Téléphone: 05.61.52.08.52 - Télécopie: 05.61.53.19.60 - email: scp-decaunes-forget@avocatline.com (Case n° 061)