A la suite de mon interrogation, je reçois de la Cour européenne des Droits de l'Homme la correspondance dont je vous propose de trouver ci-joint copie.
Nous serons donc informés de toute décision prise.

Laurent de CAUNES Avocat à la Cour
Jean-Luc FORGET Avocat à la Cour Ancien Bâtonnier
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS
En collaboration: Emmanuelle CASELLAS David LEGRAIN Pascaline LESCOURET Vincent PARERA

TOULOUSE, le 6 février 2006

Nos réf. : 990233 (257/1999) JLF//AP MASSEIMP


Cher Monsieur,

A la suite de mon interrogation, je reçois de la Cour européenne des Droits de l'Homme la correspondance dont je vous propose de trouver ci-joint copie.

Nous serons donc informés de toute décision prise.

Toutefois, je rappelle pour courrier de ce jour à la Cour européenne que je souhaiterais être entendu par la juridiction et l'interroge à nouveau sur les conditions dans lesquelles l'aide juridictionnelle pourrait vous être accordée.

J'avais déjà interrogé la Cour européenne sur ces situations mais n'ai reçu aucune réponse précise à cet égard.

Veuillez agréer, Cher Monsieur, l'expression de mes sentiments dévoués.

20 rue du Languedoc - 31000 TOULOUSE Téléphone: 05.61.52.08.52 - Télécopie: 05.61.53.19.60 - email: scp-decaunes-forget@avocatline.com (Case n° 061)